Comment modifier les statuts d’une SAS en ligne ?

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Comment modifier les statuts d'une SAS en ligne ?

Vous travaillez pour une société SAS et souhaitez faire la modification des statuts de celle-ci ? Après le changement du dirigeant de la société, la modification du capital social ou un transfert du siège social, par exemple, il est nécessaire de modifier les statuts d’une SAS. Sachez qu’aujourd’hui, il est possible de modifier ces statuts en ligne.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Avant de savoir modifier les statuts d’une SAS en ligne, il semble important de rappeler rapidement en quoi consiste une société SAS. Une SAS est une société par action simplifiée, son objectif principal est qu’elle permet une certaine souplesse, notamment concernant la gestion de la société. 

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Les associés d’une SAS vont contribuer au capital social de l’entreprise et peuvent ainsi recevoir en retour des actions durant le développement de la société. Ces avantages principaux concernent le fait que les associés ont une responsabilité limitée et qu’il est simple d’accueillir de nouveaux associés au sein de la société.

Cependant, comme n’importe quelle entreprise, la SAS peut avoir besoin de modifier certaines informations durant son existence, particulièrement une modification des statuts.

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Sachez qu’avec l’arrivée d’internet, il est désormais possible de faire beaucoup de démarches en ligne comme la modification des statuts d’une SAS. Cette méthode est parfaite pour une entreprise, car cela facilite les démarches de modification de statuts et permet de gagner du temps. 

Comment modifier les statuts d'une SAS en ligne ?

Comment procéder à la modification des statuts en ligne ?

À présent, voyons comment modifier les statuts d’une SAS sur Internet. Une modification de statuts, peu importe la forme de la société, regroupe deux documents principaux : le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire et l’annonce légale de modification.

Il est possible de trouver des exemples de ces documents permettant la modification des statuts pour les personnaliser par la suite. Si vous décidez de modifier les statuts en ligne, sachez que vous n’êtes pas la seule entreprise à le faire. En effet, de nombreuses sociétés SAS décident de passer par les services en ligne d’une plateforme juridique qui peut permettre de faire la modification presque uniquement grâce à Internet.

Lors de la modification de statuts de la société, il faut d’abord prendre la décision durant l’Assemblée Générale Extraordinaire organisée par les détenteurs d’actions. Ainsi, la décision est prise et un procès-verbal est dressé. 

Une annonce est rédigée pour paraître au Journal d’annonce légale. Le représentant de l’entreprise est chargé d’envoyer via la plateforme les documents nécessaires dont l’annonce rédigée pour Journal d’annonce légale. Ainsi, la décision est officielle.

Pour terminer, grâce à la plateforme, l’entreprise peut facilement envoyer au greffe du tribunal de commerce, l’intégralité des documents de la décision. Pour faire le dépôt de ces documents importants suite à la décision prise par l’entreprise, cela peut se faire par courrier postal ou sur la plateforme directement qui est infogreffe.fr. Chaque information de l’entreprise est alors transmise au greffe.

Que ce soit pour modifier le capital social de l’entreprise ou pour le transfert du siège social d’une SAS, vous savez désormais comment faire ces démarches simplement en ligne. Ainsi, vous gagnerez du temps dans la gestion de la société SAS.

Les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SAS en ligne

Maintenant que vous connaissez les documents nécessaires pour modifier les statuts d’une SAS, voici les étapes à suivre pour effectuer cette démarche en ligne.

Étape 1 : Prendre la décision lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Cette réunion doit être organisée par le dirigeant de la société et rassembler tous les détenteurs d’actions. Si la majorité est atteinte, une décision peut être prise et un procès-verbal doit être dressé.

Étape 2 : Rédiger l’annonce légale de modification qui sera publiée dans le Journal d’annonce légale compétent. Cette annonce peut aussi être réalisée sur des plateformes spécifiques en ligne.

Étape 3 : Télécharger ou utiliser un modèle existant du document nécessaire selon ce que vous voulez changer (changement de denrées sociales, modification du siège social, etc.).

Étape 4 : Faire signer le document par toutes les personnes ayant participé à l’Assemblée générale extraordinaire permettant ainsi une validation officielle.

Étape 5 : Lancer votre dossier complet sur infogreffe.fr si possible, sinon faites-le via courrier postal recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent. Il faut attendre quelques jours afin que tout soit traité correctement par Infogreffe ou bien recevoir directement une confirmation écrite venant du Greffe pour officialiser la démarche entreprise.

Certains sites comme Legalstart peuvent accompagner et aider aux changements souhaités rapidement grâce à leur plateforme en ligne.

Modifier les statuts d’une SAS peut se faire en quelques étapes simples et rapides grâce aux services disponibles sur Internet. Il faut veiller à respecter toutes les formalités légales pour garantir une démarche efficace et sans risque.

Les avantages et les inconvénients de la modification en ligne des statuts d’une SAS

Maintenant que vous savez comment procéder à la modification des statuts d’une SAS en ligne, pensez à bien vous pencher sur les avantages et les inconvénients liés à cette démarche.

La première raison est évidente : le gain de temps considérable. Effectivement, effectuer une telle démarche en ligne permet d’éviter les déplacements dans différents organismes ou encore chez un notaire, ce qui prend souvent du temps.

Contrairement à une modification des statuts par voie classique qui nécessite l’intervention d’un notaire et donc occasionne des frais supplémentaires, cette opération peut être réalisée gratuitement ou pour un coût moindre grâce aux plateformes spécialisées en ligne.

La modification de statuts en ligne présente un avantage non négligeable : elle garantit une mise à jour régulière et rapide des documents juridiques concernant votre entreprise grâce au suivi intégral automatisé proposé par certains sites Internet.

Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un document officiel avec notamment ses règles propres devant être respectées sans faute sous peine de nullité totale. Les erreurs peuvent alors facilement arriver si on n’est pas suffisamment expérimenté dans cette matière.

Même si cela peut sembler simple, certaines modifications spécifiques ont besoin obligatoirement de passer par le biais d’un professionnel tel qu’un huissier de justice ou encore un notaire. Il faut donc faire attention à bien respecter les différentes règles imposées pour éviter une subordination pouvant entraîner des conséquences graves pour la SAS.

Pensez à bien rappeler que certaines modifications ont besoin d’être publiées dans un journal d’annonces légales ce qui est souvent payant et parfois compliqué si on ne dispose pas des connaissances nécessaires.

Malgré ces inconvénients mineurs, cette option reste toutefois très avantageuse en termes de gain de temps et facilite grandement le processus.