Est-ce que je peux prêter de l’argent ?

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Vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos enfants pour qu’il puisse faire une contribution qui lui permettra d’acquérir sa résidence principale ou à votre sœur qui a du mal à payer sa part de la rénovation de son immeuble. Prendre à vos proches est une question de solidarité familiale et votre désir de venir en aide financière à votre famille est louable, mais attention, c’est une pratique qui nécessite quelques précautions. En plus d’être remboursées un jour, ces précautions sont également et surtout essentielles pour être en règle avec l’administration fiscale et ne pas nuire (ou donner l’impression que vous allez le faire) à vos autres proches, c’est-à-dire à vos héritiers.

Le Café du Patrimoine présente 4 points qu’il faut absolument prendre en compte avant de prêter de l’argent à un être cher.

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Prêt : il est recommandé de conserver une trace écrite

Les avantages de conserver une trace écrite de votre

Tout d’abord, sachez qu’il est recommandé de conserver un enregistrement d’un prêt, même s’il est contracté avec votre fils chéri. Il peut sembler très formel, voire étrange, de réaliser un contrat de prêt au sein d’une même famille, surtout si de bonnes relations et la solidarité familiale caractérisent la cellule familiale. Mais, d’une part, il existe une obligation légale de conserver un registre écrit du prêt s’il dépasse 1 500 euros et, d’autre part, cette mesure vise également à protéger toute la famille. Une écriture aura en effet tendance à éviter les conflits au sein des frères et sœurs. En outre, dernier argument et non le moindre : un contrat de prêt conclu en bonne et due forme permet de ne pas faire reclasser votre prêt en tant que don par l’administration fiscale lors de la vérification de la succession du prêteur. La mesure peut sembler peu dérangeante, mais en réalité, elle signifie que le bénéficiaire paie des frais pour un don qui n’en était pas un ! Il est donc préférable de planifier.

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Il existe trois possibilités pour conserver une trace écrite d’un prêt, de la plus simple à mettre en place à la plus complexe :

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  • Une reconnaissance de dette signée par le prêteur
  • Un contrat privé signé par les deux parties
  • Un contrat signé devant un notaire

Nous vous recommandons de préférer, au minimum, un contrat signé par vous-même et par le prêteur mentionnant le montant prêté, la durée du prêt, les conditions de remboursement (échéances régulières ou paiement à terme) et, éventuellement, le taux d’intérêt.

Pour des sommes importantes ou des prêts assortis de conditions spécifiques, il est recommandé de faire appel à un notaire.

Consultez également notre article Prenez le contrôle de votre succession avec un testament Enregistrer l’acte : une mesure pertinente pour un prêt ?

Est-il nécessaire d’enregistrer l’acte ? Si vous êtes passé devant un notaire, il sera obligatoirement envoyé pour inscription. Si le contrat a été conclu sous signature privée, c’est à vous de décider que vous souhaitiez l’enregistrer ou non. L’intérêt principal de cette formalité réside dans le fait que l’enregistrement fixe une date pour l’acte vis-à-vis des tiers et prouve l’existence du prêt, tant auprès de l’administration fiscale qu’au sein de la famille en cas de litige.

Cependant, gardez à l’esprit que l’enregistrement, dont le prix fixe est de 125 euros, est une formalité facultative et indépendante de la déclaration du prêt aux autorités fiscales.

Pensez à ceux qui vous sont proches qui pourraient se sentir lésé

Intérêts pour préserver une bonne harmonie familiale

Même si vous n’êtes pas obligé de demander des intérêts à votre débiteur, cela s’avère souvent une bonne idée. Non pas pour faire croître votre capital, mais avant tout pour éviter les conflits familiaux et ne pas donner à vos héritiers l’impression que le prêt accordé à l’un de vos proches (frère, sœur ou même l’un de vos enfants) leur nuira.

Si vos héritiers se sentent lésés, parce qu’ils croient que le prêt a favorisé l’un des héritiers (un de vos enfants au détriment des autres par exemple) ou l’un de vos proches au détriment des héritiers (votre sœur au détriment de vos enfants, par exemple), ils peuvent demander (et obtenir) que les intérêts non perçus soient considérés comme un don, avec l’impôt les conséquences que cela entraîne.

Il est donc recommandé de fixer des taux d’intérêt avec votre prêt, même bas, pour éviter les conflits familiaux.

Taux d’intérêt maximaux autorisés pour les prêts entre particuliers

Les taux d’intérêt sont réglementés et il y a donc des taux maximaux autorisés pour les prêts entre particuliers (source : Banque de France) :

  • Prêt inférieur à 3 000€ : 20,6 %
  • Prêt entre 3 000€ et 6 000€ : 13,12 %
  • Prêt supérieur à 6 000€ : 6,4 %

Vous devrez nécessairement appliquer à votre prêt un taux d’intérêt qui ne dépasse pas les taux d’usure.

Il vaut mieux déclarez votre prêt aux autorités fiscales Lisez aussi notre rapport sur l’argent et la famille : Comment aider vos proches

Déclaration de votre prêt : une formalité obligatoire au-delà d’un certain montant

Il est recommandé de déclarer votre prêt auprès de l’administration fiscale et cela est même obligatoire pour un prêt dont le montant est égal ou supérieur à 760€. C’est l’emprunteur qui doit faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, si le prêteur a consenti plusieurs prêts de petits montants inférieurs à 760€ mais pour lesquels le montant total prêté dépasse 760€, il lui appartient alors de déclarer ces prêts à l’administration fiscale.

Pour déclarer son prêt, l’emprunteur doit remplir le formulaire Cerfa 10142*06 et l’envoyer au centre fiscal en même temps que sa déclaration annuelle de revenus. S’il paie également des intérêts, il doit le préciser sur le formulaire Cerfa 11428*17.

Déclaration des intérêts des prêteurs : les procédures

Le prêteur doit lui déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique Revenus de capitaux mobiliers, à moins, bien sûr, le prêt accordé est à taux nul. Ces intérêts seront prélevés sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Découvrez notre article Vos enfants vous épargnent des impôts Prêt : que se passe-t-il en cas de décès de l’emprunteur

Si vous avez prêté une somme d’argent à votre frère, tante ou grand-mère et que la personne décède, que se passe-t-il ? La dette va à ces héritiers qui devront vous rembourser conformément aux dispositions prévues dans le contrat. Le montant de la dette, l’échéance, les conditions de remboursement et le taux d’intérêt éventuel ne changent pas.

Attention cependant, étant donné que les sommes non remboursées font partie de la succession, les héritiers ne sont pas tenus de vous rembourser s’ils refusent la succession. Donc, mieux vaut si vous voulez revoir votre argent, ne prêtez pas à quelqu’un criblé de dettes dont la succession sera négative.

Découvrez également notre article Gestion d’un domaine Les informations sur Cafedelabourse.com et ses publications sont données à des fins éducatives. Ils ne sont en aucun cas des investissements recommandations. Le lecteur doit étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.