Oubliez la théorie : le surendettement, c’est une mécanique bien réelle, qui bouleverse la vie du débiteur autant que celle des créanciers. Derrière les chiffres, chaque dossier raconte une bataille pour retrouver l’équilibre, éviter la spirale et, parfois, repartir de zéro. Mais que se passe-t-il concrètement lorsqu’on dépose un dossier ? Maître James Turner, avocat au Barreau de Toulon, démonte les idées reçues et met cartes sur table.
Invité de la journée : Maître James Turner, avocat au Barreau de Toulon/Barreau de Toulon, aborde le thème : La procédure de surendettement
De nombreuses questions vous attendent ! Maître Turner vous répond. Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement ne se résume pas à une simple difficulté à boucler ses fins de mois. Il s’agit d’une procédure ouverte aux personnes physiques qui, malgré leur bonne foi, se retrouvent incapables d’honorer leurs dettes personnelles, hors cadre professionnel. Concrètement, c’est l’impossibilité manifeste de régler l’ensemble de ses créances qui déclenche l’alerte.
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La démarche vise à réaménager, dans la mesure du possible, le remboursement des dettes. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle peut aboutir à un effacement total des dettes du débiteur par le biais d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, selon la nature des biens détenus.
Au final, cette procédure peut mener à l’effacement complet des dettes du particulier surendetté.
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Est-ce réservé aux particuliers ou aussi aux professionnels ?
Le surendettement cible clairement les particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques dont les dettes relèvent de la sphère non professionnelle. Toutefois, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut solliciter cette procédure pour ses biens non affectés à l’activité professionnelle.
Attention, tout le monde ne peut pas en bénéficier. Les commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs disposant d’autres procédures collectives adaptées (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne peuvent y recourir pour leurs dettes professionnelles.
Quand franchir le pas ?
L’anticipation reste le maître-mot. Dès qu’un prêt, un crédit à la consommation ou un loyer n’est plus honoré, il vaut mieux saisir la commission de surendettement sans tarder. Attendre aggrave la situation et réduit les marges de manœuvre.
Comment ça fonctionne et à qui s’adresser ?
La première étape consiste à prendre contact avec la Commission de surendettement des particuliers de son département, hébergée dans les locaux de la Banque de France.
Un dossier détaillé est alors remis au demandeur, à remplir avec la plus grande sincérité. Toutes les ressources, charges et dettes doivent y figurer, accompagnées des justificatifs adaptés. L’objectif : permettre à la commission d’évaluer la situation financière et d’identifier les causes du surendettement.
Une fois le dossier déposé, la commission analyse sa recevabilité et décide de la suite à donner :
- soit un plan de réaménagement des dettes
- soit une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire
La commission dispose de trois mois pour rendre sa décision sur la recevabilité du dossier.
Le patrimoine est-il protégé ?
La recevabilité du dossier de surendettement entraîne la suspension des poursuites individuelles et des saisies. Les créanciers doivent patienter, la situation du débiteur est gelée temporairement.
Dans la plupart des cas, un plan de redressement se négocie avec les créanciers. Si aucun accord n’est trouvé, la commission peut imposer des mesures.
Cette protection dure tant que le débiteur respecte le plan mis en place. Si la procédure aboutit à un rétablissement personnel avec liquidation, tous les biens du débiteur seront vendus, mais selon un cadre organisé par un liquidateur, et non plus à la discrétion des créanciers. Si le rétablissement personnel s’effectue sans liquidation, il n’y a généralement plus de biens à protéger.
À la clôture de la procédure, une fois les biens réalisés s’il y en a, le débiteur est libéré de ses dettes.
Quelles conséquences l’ouverture d’une procédure de surendettement entraîne-t-elle ?
L’ouverture d’un dossier de surendettement enclenche plusieurs mécanismes :
- Suspension ou interruption des procédures d’exécution contre le débiteur, notamment les saisies immobilières dans certaines situations
- Interdiction pour le débiteur de régler les dettes antérieures, sauf exceptions pour les pensions alimentaires ou les loyers soumis à moratoire judiciaire
- Gel des expulsions et rétablissement de l’aide au logement personnalisée
- Limitation des possibilités de résiliation des contrats d’assurance
- Gel des intérêts sur les dettes recensées par la commission
En contrepartie, le débiteur est inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), ce qui restreint son accès à de nouveaux crédits.
Quelles alternatives avant d’en arriver au surendettement ?
Des solutions existent en amont. Un dialogue direct avec les créanciers peut permettre d’obtenir des délais ou des remises de dette, à condition que ceux-ci y consentent.
Dans le cas d’un crédit à la consommation ou immobilier, une demande de suspension de paiement peut être adressée au juge du contentieux de la protection.
Les demandes sont-elles toujours acceptées ?
Déposer un dossier ne garantit pas son acceptation. La procédure de surendettement impose des critères stricts : le demandeur doit être une personne physique, concernée par des dettes non professionnelles, qui ne relève pas des procédures collectives prévues par le Code de commerce.
La bonne foi est impérative. Il s’agit d’une procédure pour celles et ceux qui ont subi un accident de la vie, perte d’emploi, maladie, séparation, accident, et non pour ceux qui auraient consciemment multiplié les crédits ou loué un logement au-dessus de leurs moyens.
La commission veille à distinguer les situations subies des comportements abusifs. Dans la pratique, la bonne foi est généralement présumée… mais il arrive que des dossiers soient écartés en cas de manœuvres manifestes.
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
Deux grands scénarios se dessinent :
, Un plan de redressement conventionnel ou des mesures imposées
, Un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation
Dans le premier cas, le plan ne peut dépasser 7 ans, sauf exception pour préserver la résidence principale ou permettre un remboursement intégral sans vente du logement.
En cas de rétablissement personnel, la durée dépend de la nécessité de liquider les biens ; cela varie selon la nature des actifs et la rapidité de leur vente. Lorsque la liquidation n’est pas requise, la procédure est généralement beaucoup plus rapide, une fois la situation compromise établie.
Des chiffres locaux à retenir ?
La Banque de France livre chaque année un rapport détaillé accessible en ligne. Fait marquant, 2020 a vu le nombre de dossiers déposés reculer.
La crise sanitaire et les nouvelles modalités de dépôt dématérialisées ont sans doute pesé sur cette tendance. De nombreux débiteurs, déjà fragilisés psychologiquement, se sont retrouvés isolés face à des démarches désormais moins accompagnées.
Dans le même temps, les aides d’État et la bienveillance des banques et administrations ont permis de freiner la vague de difficultés, limitant les faillites et licenciements.
Malgré cela, la commission du Var note une remontée des redépôts, signe que la situation reste précaire pour de nombreux ménages.
Et les créanciers, dans tout ça ?
Derrière chaque dossier, il y a aussi des créanciers. Sont-ils pour autant toujours perdants face à une procédure de surendettement ?
La réponse est plus nuancée. Les créanciers sont informés à chaque étape et peuvent contester les décisions, qu’il s’agisse de la recevabilité du dossier ou de son orientation. Le juge du contentieux de la protection peut être saisi sur recours, y compris contre les décisions de la commission.
Certains créanciers, notamment les bailleurs, ont tout intérêt à surveiller ces procédures de près, surtout si des impayés récurrents cachent une mauvaise foi du débiteur.
La vigilance s’impose aussi sur l’orientation du dossier, notamment quand le débiteur tente d’échapper à la liquidation en masquant un bien immobilier.
Dans l’ensemble, le dispositif cherche à équilibrer la protection du débiteur en difficulté et la garantie des droits du créancier, sans tomber dans l’excès de l’un ou de l’autre.
Ce contenu est proposé en partenariat avec le Barreau de Toulon.
En mars 2021, info83 a rencontré Christian Fankhauser, directeur de la Banque de France Var et Surendettement : des solutions existent avec la Banque de France. Fabrice Phlippoteau, responsable du service personnel. Retrouvez leurs explications ici
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Toulon le 19 avril 2021
