Comprendre les obligations légales et les bénéfices pour l’entreprise – source : SECOFI Audit
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Si pour certains dirigeants cette démarche peut sembler purement réglementaire, elle répond à des objectifs précis de transparence, de sécurité et de confiance envers les partenaires externes. Dans un contexte économique exigeant, connaître quand et pourquoi désigner un commissaire aux comptes est essentiel pour éviter des sanctions et pour structurer durablement sa société.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant dont la mission est de certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels d’une entreprise. Cette fonction est définie et encadrée par le Code de commerce : le CAC ne se contente pas de lire les chiffres, il vérifie les méthodes comptables, les provisions, les engagements et l’ensemble des éléments constitutifs des comptes annuels.
Obligations légales : les seuils applicables en 2025
Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les seuils rendant obligatoire la nomination d’un CAC lors des assemblées générales ordinaires tenues en 2025 ont été revalorisés. Pour les sociétés dites « seules » (hors entités significatives contrôlées), l’obligation de nommer un commissaire aux comptes s’applique lorsque deux des trois critères suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 5 000 000 €,
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 €,
- Effectif moyen : 50 salariés.
Concrètement, une société qui dépasse deux de ces trois seuils au cours d’un exercice devra désigner un CAC pour l’exercice suivant lors de sa prochaine assemblée générale. Ces mêmes seuils s’appliquent également pour le renouvellement de mandat du commissaire aux comptes si celui-ci arrive à terme en 2025.
Pourquoi ces seuils ?
L’élévation des seuils répond à deux objectifs principaux :
- Simplifier la vie des petites structures sans enjeu économique majeur ;
- Renforcer la fiabilité de l’information financière des entreprises plus importantes, dont les comptes sont susceptibles d’être utilisés par des tiers (banques, investisseurs, partenaires commerciaux).
Qui est concerné ?
Cette obligation s’applique à une large palette de sociétés : SARL, SAS, SA, SNC, SCA, SCS, ainsi qu’à certaines sociétés civiles ayant une activité économique ou des organismes de placement. L’absence de désignation d’un commissaire aux comptes lorsque l’entreprise y est légalement tenue peut entraîner des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement), ainsi que des difficultés juridiques et fiscales.
Nomination volontaire : un choix stratégique
Même lorsque les seuils légaux ne sont pas atteints, une entreprise peut volontairement décider de nommer un CAC. Cette démarche, souvent perçue comme un gage de transparence, peut renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des banques, investisseurs ou clients. La nomination volontaire peut être décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts et le type de société.
Les autres missions du commissaire aux comptes
Outre la certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes peut être appelé à intervenir dans le cadre d’opérations spécifiques telles que :
- comissariat aux apports lors d’apports en nature dans une société ;
- comissariat à la transformation quand l’entreprise change de forme juridique.
Ce sont des missions à forte valeur ajoutée qui nécessitent une expertise approfondie, que propose notamment SECOFI Audit, la branche audit et commissariat aux comptes du cabinet SECOFI. Ces interventions permettent de sécuriser les opérations juridiques et financières au bénéfice des associés et des dirigeants, en renforçant la fiabilité des décisions prises.
Ce qu’il faut retenir de cet article
Nommer un commissaire aux comptes n’est pas seulement une obligation légale pour les sociétés dépassant certains seuils : c’est aussi une démarche stratégique pour renforcer la gouvernance, stimuler la confiance des partenaires et structurer la croissance de l’entreprise. Avec l’évolution des seuils qui a eu lieu en 2024, il est d’autant plus important pour les dirigeants de comprendre quand et pourquoi cette nomination devient nécessaire, et de s’appuyer sur des spécialistes reconnus comme SECOFI Audit pour accompagner ce processus.
