Comment arrêter un crédit conso

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Les modalités d’annulation d’un crédit à la consommation sont simples et encadrées par la loi : la société prêteuse ne peut pas refuser l’annulation. Il convient toutefois de distinguer le droit de rétractation du droit d’annuler le contrat de vente.

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

C’est une opération de crédit qui peut prendre la forme d’un prêt (amortissable, renouvelable, etc.), d’un découvert ou d’un délai de paiement pour financer des besoins personnels tels que l’achat de biens mobiliers (véhicule, électroménager, etc.) ou la fourniture de services (travail, voyage, etc.). Le crédit à la consommation ne comprend pas les prêts destinés à financer des obligations professionnelles.

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Un crédit à la consommation peut être délivré sur une base strictement financière (c’est-à-dire en échange du paiement d’intérêts et/ou de frais) ou gratuitement.

Un crédit à la consommation doit respecter les mesures de sauvegarde du code de la consommation (information préalable, devoir d’explication, vérification de la solvabilité, droit de rétractation, possibilité de rachat de crédit, etc.)

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Quels sont les crédits qui ne sont pas considérés comme des crédits à la consommation ?

En théorie, seuls les consommateurs peuvent bénéficier des mesures de protection du code de la consommation.

Cependant, certaines opérations de crédit entre un établissement financier et un consommateur ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation, en raison du montant, de la durée de remboursement ou de la destination des fonds prêtés.

Qu’est-ce que le programme de rachat de crédit ?

Le rachat de crédit peut être une option pour contrôler votre gestion financière avant de recourir à l’arrêt de votre crédit conso si :

  • Vous avez de nombreuses dettes et vous payez plusieurs mensualités.
  • Vous souhaitez gérer une seule dette avec un seul interlocuteur.

Cette opération consiste à remplacer plusieurs contrats de crédit ou dettes préexistants par un seul prêt à taux et conditions différents ou identiques. Elle est réalisée par le même établissement, qui rembourse ensuite par anticipation les sommes dues au titre des anciens crédits.

L’emprunteur n’effectue qu’une seule mensualité avec le rachat de crédit. Sa quantité est fréquemment inférieure à la somme des quantités prises précédemment. En général, cette opération entraîne un allongement de la durée de remboursement ainsi qu’une augmentation du coût total du crédit.

Résilier un crédit à la consommation : le droit de rétractation

L’article L. 311-15 du Code de la consommation, tel que révisé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, régit le droit de rétractation. Lorsqu’une personne signe un contrat de crédit à la consommation, elle dispose de 14 jours pour revenir sur sa décision : c’est le délai de rétractation.

Pendant ce délai, il lui suffit de remplir le formulaire lié au crédit et de l’envoyer au créancier par courrier recommandé. Le crédit à la consommation est alors résilié. L’argent emprunté peut avoir été transféré sur le compte de l’emprunteur avant le délai de 14 jours. Cela n’empêche pas l’emprunteur de résilier le prêt s’il le souhaite. Il devra simplement rembourser la totalité de la somme reçue sur son compte.

Résilier un crédit à la consommation en le remboursant par anticipation

Le remboursement anticipé peut être utilisé pour annuler un crédit à la consommation. Selon l’article L. 311-29, le prêteur n’a droit à aucun remboursement. Seul le capital restant dû est remboursé par l’acheteur. Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. On parle alors de  » remboursement de son crédit à la consommation « .