Un salarié victime d’un accident du travail avec une incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % percevait jusqu’ici un capital forfaitaire versé en une fois. Avec la réforme AT-MP issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-178 du 28 février 2025), ce type de situation bascule dans un nouveau cadre d’indemnisation. Le rachat de rente accident de travail et les règles de calcul changent, avec une entrée en vigueur prévue d’ici novembre 2026.
Rachat de petites rentes AT-MP : le mécanisme qui disparaît
Jusqu’à présent, les petites rentes (IPP inférieure à 10 %) pouvaient faire l’objet d’un rachat, c’est-à-dire d’une conversion en capital. Ce dispositif permettait au bénéficiaire de recevoir une somme unique plutôt qu’une rente trimestrielle souvent modeste.
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La réforme supprime cette logique en introduisant une indemnisation en deux composantes distinctes : une part fonctionnelle (réparant le déficit fonctionnel permanent, le DFP) et une part professionnelle (compensant la perte de capacité de gain). Pour les taux d’IPP sous le seuil de 10 %, la part fonctionnelle prend la forme d’un capital calculé sur un nouveau barème, tandis que la part professionnelle n’est versée que si une perte de revenus est démontrée.
Concrètement, on ne parle plus de « rachat » au sens classique. Le capital versé pour les faibles taux d’incapacité n’est plus une rente convertie, mais une indemnité directement calibrée sur le préjudice corporel via le référentiel Mornet.
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Nouvelle loi AT-MP 2026 : calcul des rentes au-dessus de 10 % d’IPP
Pour les victimes dont l’incapacité permanente dépasse 10 %, la rente subsiste mais change de nature. Elle se décompose désormais en deux flux :
- La rente fonctionnelle, indexée sur un barème médical proche du droit commun, qui couvre le déficit fonctionnel permanent sans lien avec le salaire antérieur.
- La rente professionnelle, calculée sur la base de la perte effective de revenus, plafonnée et encadrée par décret.
- Une majoration spécifique en cas de faute inexcusable de l’employeur, dont le périmètre est élargi par la réforme.
L’ancien système fusionnait ces deux dimensions dans un seul calcul basé sur le salaire. Le nouveau découplage oblige à fournir des justificatifs de perte de revenus pour la part professionnelle, ce qui complique la procédure pour les salariés en CDD ou en intérim.
Convergence des barèmes entre régimes : un angle sous-estimé
La réforme s’inscrit dans une stratégie gouvernementale de convergence des barèmes d’incapacité permanente entre le régime général, le régime agricole (MSA) et certains régimes spéciaux. Cette convergence, mentionnée dans l’exposé des motifs de la LFSS 2025 et reprise dans une note de présentation de la Direction de la sécurité sociale (DSS/2C) d’octobre 2025, vise à harmoniser l’évaluation médicale du DFP quel que soit le statut du travailleur.
Sur le terrain, les retours varient sur ce point. Un salarié agricole et un salarié du régime général présentant la même lésion pouvaient jusqu’ici obtenir des taux d’IPP sensiblement différents. L’harmonisation des barèmes médicaux devrait réduire ces écarts, mais les décrets d’application ne sont pas encore tous publiés.
Retraite anticipée et cumul rente AT-MP : un arbitrage à anticiper
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a documenté en 2025 une hausse nette des départs à la retraite pour inaptitude ou invalidité directement consécutifs à un AT-MP, avec une tendance à la hausse depuis 2022. Cette donnée change la donne pour les salariés proches de la retraite : conserver la rente ou la convertir avant le départ en retraite n’a pas le même effet fiscal ni patrimonial.
Sous l’ancien régime, le rachat d’une petite rente avant la liquidation de la retraite permettait d’encaisser un capital exonéré d’impôt sur le revenu. Avec la disparition du mécanisme de rachat classique, cette optimisation n’a plus cours pour les nouveaux sinistres reconnus après l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour les rentes déjà en cours, la situation diffère. La revalorisation annuelle reste applicable (fixée à +0,8 % au 1er avril 2026), et les crédirentiers conservent leurs droits acquis. Le rachat obligatoire des petites rentes existantes fait l’objet d’une information individuelle par la CPAM.
Procédure de reconnaissance et délais : ce qui change pour le salarié
La réforme modifie aussi les délais de la procédure de reconnaissance des AT-MP. La commission de réforme et les comités régionaux voient leurs prérogatives ajustées, avec un objectif affiché de réduction des délais d’instruction. Le décret d’application précise un plafonnement de la durée d’incapacité temporaire prise en charge à quatre ans, au-delà de laquelle la consolidation est présumée.
Pour un salarié en arrêt prolongé, cette limite de quatre ans constitue un changement concret. On passe d’un système où la consolidation dépendait exclusivement de l’avis médical à un cadre où le délai de quatre ans déclenche une présomption de consolidation.
- Le salarié doit anticiper la constitution de son dossier médical bien avant l’échéance des quatre ans.
- L’employeur a intérêt à suivre la sinistralité de près, car le taux AT-MP de l’entreprise intègre désormais les deux composantes (fonctionnelle et professionnelle) dans le calcul des cotisations.
- Les assureurs en prévoyance collective doivent adapter leurs garanties pour couvrir le différentiel entre l’ancienne rente unique et la nouvelle indemnisation duale.
Rapport IGAS-IGF-IGA et financement de la CNRACL
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans un rapport conjoint IGAS-IGF-IGA sur la CNRACL publié en mai 2026, souligne que l’extension de la logique duale aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers pose des questions de financement. Ce rapport alimente les discussions en cours sur l’équilibre budgétaire du régime et sur la capacité des employeurs publics à absorber le surcoût.
La réforme AT-MP 2026 ne se limite pas à un changement de formule de calcul. Elle redéfinit la logique même de l’indemnisation en séparant réparation corporelle et compensation salariale. Pour les salariés concernés, le réflexe à adopter dès maintenant est de vérifier leur taux d’IPP, de se rapprocher de leur CPAM pour connaître le régime applicable à leur rente, et de consulter un professionnel du droit ou du patrimoine si un départ en retraite approche.
