Le Conseil d’État a confirmé, lundi 27 juillet, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datée de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu’elle prélève sur les revenus de certains non-résidents.
A cette occasion, le Conseil d’État réitère un principe réaffirmé par la Cour de Luxembourg, selon lequel les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de ce régime social. protection.
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Cet arrêt oblige donc la France à restituer la CSG et la CRDS à tous les contribuables non résidents concernés. Cette décision concerne, à ce jour, les non-résidents de l’Espace économique européen , mais de nombreux parlementaires de ressortissants français à l’étranger ont demandé que cette décision soit étendue aux non-résidents en dehors de l’espace économique européen.
Le gouvernement français doit maintenant indiquer comment se fera le remboursement mais aussi quelles années seront affectées par ce remboursement, le délai de prescription en droit fiscal étant de deux ans.
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Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de cette procédure, nous devrions en savoir plus à partir de septembre.
En attendant, nous vous recommandons de ne pas arrêter le paiement du dernier tiers provisoire et de payer la CSG, de conserver tous les avis fiscaux et de vous préparer, à l’appui de la demande de remboursement, à fournir une preuve de responsabilité sociale dans le pays de résidence, sur lequel le prélèvement CSG a été effectué. déclaré contraire au droit européen.
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