Comment souscrire à une garantie en cas de loyer impayé

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Vous désirez souscrire à une garantie pourtant vous êtes en situation de loyer impayé ? Sachez que vous pouvez souscrire à une Garantie de Loyer Impayé (GLI) si vous figurez parmi ce cas. Mais qu’est-c’est qu’une GLI ? Quels contrats de location sont concernés par cette garantie ? Quels locataires sont concernés par la GLI ? Quels sont les documents à fournir pour souscrire à une GLI ? Les réponses à vos questionnements se trouvent dans cet article !

Qu’est-ce que la GLI ?

La « Garantie Loyer Impayé » (GLI), aussi appelée « Assurance Loyer Impayé » est une assurance privée destinée à un bailleur. Celle-ci favorise la protection de ce dernier d’éventuels impayés de la part du locataire et prend en charge la procédure d’expulsion du locataire.

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La GLI se diffère de la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Cette dernière est un dispositif qui a été mise en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Elle favorise la couverture des bailleurs contre les risques d’impayés de loyer de la part du locataire, sous la forme d’un système d’aides.

Quels contrats de location sont concernés par la GLI ?

Tous les types de contrats de location (contrat de location meublée, bail d’habitation vide) sont concernés par la GLI.

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Le montant maximal du loyer est généralement fixé par les assureurs.

Avant la signature du contrat de location, la protection contre les éventuels impayés est essentielle pour le bailleur.

Par ailleurs, le bailleur doit établir un document appelé « attestation de loyer ».

Quels locataires sont concernés par la GLI ?

Les documents à remettre varient en fonction de l’assureur concerné. Des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au prix de loyer sont exigés par exemple par quelques assureurs. Des revenus mensuels 3 fois supérieurs sont même sollicités par d’autres.

Le revenu concerné est celui imposable si le locataire est un indépendant ou un retraité. Certains assureurs acceptent que le locataire soit :

  • A contrat à durée déterminée (CDD),
  • A contrat à durée indéterminée (CDI),
  • A CDI en période d’essai,
  • Intérimaire,
  • Retraité.

D’autres n’acceptent pas le salarié en CDI en période d’essai.

Pour un travailleur indépendant, un minimum d’années d’activité est parfois exigé. Quant à un salarié en CDD, une durée minimale restante peut être requise.

La solvabilité est appréciée au regard de sa caution solidaire (parents ou autres) pour l’apprenti locataire ou l’étudiant locataire. Les critères d’éligibilité tenant au type de contrat de travail et de revenus nets mensuels doivent être remplis par le garant. Bien évidemment, le contrat de cautionnement doit être signé.

Aucun critère de solvabilité n’est nécessaire pour un locataire en place depuis plus de 6 mois faisant état d’impayés à son égard. En effet, celui-ci acquiert automatiquement sa solvabilité.

Colocation et GLI

L’assureur peut par exemple exiger qu’un des deux locataires dispose des revenus nets approchant 2 fois le loyer mensuel charge comprise dans le cas de nombreux locataires avec des situations bien distinctes.

Les documents à fournir pour souscrire à une GLI

En remettant des justificatifs, la solvabilité du locataire est prouvée. Parmi ces justificatifs, on peut citer :

  • Les 3 derniers bulletins de paie ou l’attestation de l’employeur ou à défaut son contrat de travail,
  • La pièce d’identité du locataire,
  • Le dernier avis d’imposition,
  • Le contrat de location accompagné de l’état des lieux en colocation.

Dans la plupart des cas, les assureurs sollicitent ces documents. D’autres papiers sont requis si le locataire est étudiant : certificat de scolarité ou carte étudiante. Il est indispensable de joindre la preuve de son activité s’il s’agit d’un indépendant.

Une liste de documents précis à joindre au dossier du locataire est souvent indiqué par chaque assureur. Avant de prendre la bonne décision, il est envisageable de faire une comparaison entre les différents assureurs en ligne et de lire attentivement les conditions de l’assureur. En fonction de l’éligibilité du locataire, ce dernier peut refuser ou accepter le dossier exposé par le bailleur.

Le bailleur procédera par la suite à la signature du contrat d’assurance loyer impayé (GLI) si l’assureur accepte son dossier.

Paiement de mensualités par le bailleur

Tous les mois, le bailleur devra verser une somme en échange de la garantie accordée par l’assureur. Cette somme varie en fonction de l’offre choisie par celui-ci et du montant du loyer. Souvent, les assureurs offrent une offre premium, basique, … D’autres frais annuels peuvent s’additionner aux mensualités.

Etendue de la GLI

La GLI comprend généralement :

  • Le remboursement des impayés de loyer,
  • La procédure d’expulsion du locataire refusant de payer les loyers dus.

Les impayés de loyer impliquent les charges du loyer. Quant à la procédure d’expulsion, elle désigne les frais de justice.

En fonction de l’offre choisie par le bailleur, ce dernier profitera par la suite d’autres garanties :

  • Remboursement des détériorations causées par le locataire sortant,
  • Protection juridique hors cas des impayés.

Selon l’offre choisie et son étendue, le prix des cotisations mensuelles de la GLI sera différent. Avant d’opter pour l’assureur qui prendra en charge la GLI, le bailleur doit se renseigner convenablement. Celui-ci devra privilégier une GLI adaptée à ses besoins particuliers.

Comment choisir son assureur pour une GLI ?

Le choix de l’assureur pour souscrire à une GLI doit se faire avec précaution. En effet, vous devez opter pour un prestataire fiable et compétent dans le domaine.

Pour choisir son assureur de GLI, plusieurs critères sont importants. Tout d’abord, vous devez vérifier la solidité financière de l’assureur. Cette information peut être obtenue grâce aux notations attribuées par les agences spécialisées telles que Standard & Poor’s ou Moody’s. Ensuite, il est primordial de s’assurer que l’assureur propose une couverture adaptée à vos besoins et à ceux de votre entreprise. Enfin, n’hésitez pas à comparer les tarifs et les garanties proposées par plusieurs assureurs avant de faire votre choix.

Que faire en cas de sinistre ? Les démarches à suivre

En cas de sinistre, c’est-à-dire lorsque votre locataire ne paie plus son loyer et que vous avez souscrit à une garantie en cas de loyer impayé, certaines démarches sont à effectuer. Il faut prévenir l’assureur dès la première échéance impayée. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le nom et les coordonnées du locataire ainsi que le montant des sommes impayées.

Parallèlement à cette notification écrite à votre assureur GLI, vous devez aussi poursuivre la procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues par votre locataire. En général, l’assurance prendra alors en charge tous les frais liés aux actions entreprises devant les tribunaux. Ces dernières ont une influence sur la durée et l’issue du litige.

Sachez qu’en cas de sinistre couvert par la GLI souscrite auprès de votre assureur, celui-ci se chargera des remboursements des loyers non-perçus et prendra en charge tous les frais afférents au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes. Cela vous permettra donc d’éviter tout préjudice financier suite au non-paiement du loyer par votre locataire.