Peu importe le type d’immeuble que vous mettez en location, celui-ci est soumis à un impôt sur le revenu foncier. Ce sont en réalité des prélèvements effectués sur les revenus perçus de la location non meublée. Ainsi, chaque propriétaire doit déclarer ses revenus fonciers et payer ses impôts à la période définie pour ne pas être pénalisée.
Mais quel est le mode de fonctionnement de l’impôt sur le revenu foncier ? Comment est-il calculé ? Que risque-t-on en cas de non-paiement de l’impôt sur le revenu foncier ? Nous vous invitons à en savoir davantage dans cet article.
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Plan de l'article
- Impôt sur le revenu foncier : de quoi s’agit-il ?
- Comment est déterminé l’impôt sur revenu foncier ?
- Impôt sur le revenu foncier : obligations et sanctions en cas de non-paiement
- Les astuces pour réduire son impôt sur le revenu foncier : focus sur les dispositifs de défiscalisation
- Les particularités de l’impôt sur le revenu foncier pour les locations meublées : ce qu’il faut savoir
- L’impact de la location saisonnière sur l’impôt sur le revenu foncier : les règles à connaître
- Comment déclarer ses revenus fonciers et payer son impôt : les étapes à suivre
Impôt sur le revenu foncier : de quoi s’agit-il ?
Les revenus fonciers sont l’ensemble des loyers perçus par le propriétaire d’un immeuble non meublé sur son bien immobilier. Généralement, ces revenus sont assimilés aux loyers payés par un locataire ou un bailleur au propriétaire, même avec un plan épargne retraite individuel. Cependant, ils embrassent un plus large domaine. Ils peuvent concerner :
- Les locaux d’habitation (maisons, appartements, studio, etc.) ;
- Les locaux professionnels (bureau, entrepôt, etc.) ;
- Les investissements locatifs dans les sociétés foncières ou les véhicules fonciers (FPI, SCI), etc.
Ainsi, tous ces biens immobiliers sont imposables au titre de l’impôt sur revenus à travers les revenus fonciers. L’impôt sur le revenu foncier est donc un prélèvement effectué sur l’ensemble des revenus issus des biens immobiliers non meublés d’un propriétaire.
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Comment est déterminé l’impôt sur revenu foncier ?
Les revenus fonciers sont soumis à deux régimes d’impositions : le régime micro-foncier et le régime réel. Le choix du régime d’imposition dépend du seuil des revenus fonciers ainsi que des charges du propriétaire. Ce simulateur impôt peut vous aider à déterminer votre impôt, peu importe le régime.
Le régime micro-foncier
Tous les revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros sont soumis à ce régime. Ici, le fisc applique un abattement de 30 %. Les 70 % restants correspondant à la tranche marginale d’imposition sont ainsi taxés. Cependant, aucune charge pour le montant réel ne pourra être déductible. Ainsi, il est possible d’opter dans ce cas pour le régime réel d’imposition, si les charges déductibles des revenus fonciers sont supérieures au 30 % du montant des recettes déclarées.
Le régime réel d’imposition
Ce régime s’applique de plein droit aux revenus fonciers de plus de 15 000 euros. Avec ce régime, aucun abattement n’est appliqué sur les revenus fonciers. Le propriétaire se charge de déterminer lui-même son revenu net imposable. Pour ce faire, il faut prendre le total des revenus fonciers duquel seront déduits les charges foncières de l’année ainsi que certains avantages apportés par le dispositif de défiscalisation.
Impôt sur le revenu foncier : obligations et sanctions en cas de non-paiement
Peu importe le régime d’imposition choisi, chaque propriétaire se doit de faire la déclaration de ces revenus fonciers. Cette déclaration est utilisée par le fisc qui détermine ensuite le montant des impôts sur revenus fonciers à verser par chaque propriétaire.
Vous devez ainsi vous acquitter de vos impôts dans un délai convenu. En cas de non-paiement 45 jours après la date de mise sous-recouvrement, le propriétaire devra payer une pénalité de 10 % des impositions dues.
Les astuces pour réduire son impôt sur le revenu foncier : focus sur les dispositifs de défiscalisation
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location ? Vous cherchez à réduire vos impôts sur les revenus fonciers ? Il est possible de bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation, qui permettent de diminuer le montant des impôts dus.
Tout d’abord, il existe la loi Pinel. Ce dispositif fiscal permet aux propriétaires loueurs d’investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement pour une durée minimale de 6 ans et pouvant aller jusqu’à 12 ans. En contrepartie, l’État offre une réduction fiscale allant jusqu’à 21 % du prix du bien immobilier acheté, répartie sur plusieurs années. Celle-ci varie en fonction de la durée choisie pour la mise en location ainsi que du montant investi.
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est aussi un moyen intéressant pour les propriétaires souhaitant bénéficier d’une défiscalisation avantageuse. Le principe est simple : si vous louez votre bien meublé et que celui-ci représente moins de 23 000 euros par an ou qu’il n’est pas votre activité principale, vous pouvez alors être considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel et profiter des avantages fiscaux liés à ce statut.
La loi Malraux permet aussi de bénéficier d’une réduction fiscale en investissant dans un bien immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation. Le montant de cette réduction est calculé sur le prix total des travaux réalisés.
Les particularités de l’impôt sur le revenu foncier pour les locations meublées : ce qu’il faut savoir
Mais attention, pour les propriétaires qui louent un bien meublé, les règles en matière d’impôt sur le revenu foncier sont différentes. Effectivement, si vous êtes considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), vos revenus locatifs peuvent être imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) plutôt que dans celle des revenus fonciers classiques.
Cette option peut s’avérer très avantageuse car elle permet de déduire toutes les charges liées à la location du bien meublé : travaux de rénovation, charges de copropriété, intérêts d’emprunt… Pensez à bien préciser qu’en cas d’imposition dans la catégorie des BIC plutôt que des revenus fonciers classiques, la déclaration doit se faire sur le formulaire 2031 et non sur le formulaire 2042. Pensez à bien s’informer avant de choisir ce statut pour éviter toute mauvaise surprise fiscale.
Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier classique ou meublé destiné à être loué, pensez à faire appel à un expert en fiscalité pour optimiser au mieux cette situation complexe.
L’impact de la location saisonnière sur l’impôt sur le revenu foncier : les règles à connaître
En plus des locations meublées classiques, il existe aussi la location saisonnière qui peut avoir un impact sur l’impôt sur le revenu foncier. En effet, si vous louez votre bien immobilier en tant que résidence secondaire ou bien pour une courte durée pendant les vacances, cela peut entraîner des changements dans votre mode de taxation.
Pour commencer, sachez qu’en cas de location saisonnière, vos revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) comme pour la location meublée. Il existe une différence importante : si vos revenus locatifs issus d’une location meublée traditionnelle dépassent 23 000 euros par an, vous êtes considéré comme Loueur Meublé Professionnel (LMP) et devez alors respecter certaines obligations fiscales supplémentaires. Ce seuil n’existe pas en cas de location saisonnière.
Attention aux règles spécifiques à la location saisonnière. Si vous louez votre résidence principale pendant les vacances ou durant quelques semaines dans l’année seulement, cette activité est considérée comme occasionnelle et ne sera donc pas soumise à imposition. En revanche, si vous louez régulièrement votre bien immobilier en tant que résidence secondaire ou investissement locatif pour une courte durée tout au long de l’année (par exemple via Airbnb), vos revenus locatifs devront être déclarés au fisc et donc soumis à imposition.
Sachez que si vous louez votre résidence principale en location saisonnière pour une période inférieure ou égale à 120 jours par an, vous êtes exonéré de taxe foncière. Cette exonération ne s’applique pas aux locations meublées destinées à être louées plus de 120 jours par an.
Comme pour les locations meublées classiques, vous devez bien vous renseigner sur les règles spécifiques applicables aux locations saisonnières afin d’éviter toute mauvaise surprise fiscale. N’hésitez pas à faire appel à un expert en fiscalité.
Comment déclarer ses revenus fonciers et payer son impôt : les étapes à suivre
Maintenant que vous avez une meilleure compréhension de l’impôt sur le revenu foncier, il est temps de se pencher sur les démarches pour déclarer ses revenus fonciers. Voici les étapes à suivre.
La première chose à faire est d’estimer le montant des revenus locatifs que vous allez percevoir au cours de l’année. Vous pouvez pour cela prendre en compte la durée et le coût moyen du loyer ainsi que les frais éventuels liés à la gestion locative (charges, travaux, etc.).
Viendra ensuite le moment de remplir votre déclaration fiscale annuelle. Si vos revenus fonciers sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par an, vous devez simplement renseigner leur montant dans la case correspondante sur votre formulaire fiscal habituel. Si vos revenus fonciers excèdent ce seuil, vous devrez alors remplir une déclaration spécifique n°2042.
Pensez bien à conserver toutes vos factures et justificatifs relatifs aux charges liées à votre bien immobilier. Ils peuvent être utiles lors de la déduction fiscale des frais qui incombent au propriétaire bailleur.
Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu foncier, sachez qu’il peut s’effectuer soit par prélèvement mensuel ou trimestriel si vous optez pour cette solution lors du dépôt de votre déclaration fiscale, soit par paiement en ligne ou par chèque envoyé directement au Trésor public.
En cas de doute sur les différentes étapes à suivre pour déclarer vos revenus fonciers, n’hésitez pas à contacter un professionnel de la fiscalité qui pourra vous aider dans vos démarches et s’assurer que tout est fait correctement.
