L’assurance auto est un secteur régi par un ensemble de règles contenues dans le Code des assurances. Si vous n’avez aucune connaissance relative aux dispositions de ces réglementations, nous vous présentons quelques réglementations d’assurance auto dans cet article.
Plan de l'article
Règles applicables à l’assurance auto
Les articles L 211-1 du Code des assurances et l’article 324-1 du Code de la route consacrent l’obligation de souscription à une assurance automobile en France par les conducteurs automobiles. Toutefois, il faut noter que cette obligation se limite à l’assurance de la responsabilité civile. En effet, cette législation contraint le propriétaire d’un véhicule à indemniser en dommages et intérêts la victime d’un préjudice causé par sa voiture. Le propriétaire d’un véhicule doit alors absolument souscrire à cette assurance auprès d’une compagnie agréée. Il est indispensable qu’elle couvre le propriétaire du véhicule, son conducteur, et même les passagers. Vous pouvez voir plus sur le site de cet assureur.
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Dispositions relatives à la législation auto
La législation sur l’assurance auto a considérablement progressée ces dernières années. Cela a abouti à une modification des précédentes réglementations sur l’assurance auto. Par exemple, la loi la plus récente est celle de 2014 qui accorde un droit de résiliation unilatérale du contrat d’assurance aux consommateurs avant la date d’échéance.
Sanctions en cas de violation des dispositions
Le non-respect des dispositions législatives sur l’assurance auto entraîne forcément des sanctions. L’article 324-2 du Code de la route dispose que la sanction prévue pour ce délit est une amende de 3 750€ accompagnée de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire.
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Les différentes garanties proposées par les assurances auto
Les garanties proposées par les assurances auto varient d’un contrat à l’autre. Toutefois, il y a des garanties de base que toutes les assurances offrent.
L’assurance responsabilité civile : c’est la garantie minimum imposée par la loi. Elle couvre tous les dommages corporels et matériels causés à autrui en cas d’accident responsable.
L’assurance tous risques : cette assurance offre une protection plus complète que l’assurance responsabilité civile. Elle couvre non seulement les dégâts causés à autrui, mais aussi ceux subis par votre propre véhicule en cas d’accident responsable ou non. De même, elle peut prendre en charge le vol de votre voiture ainsi que son incendie ou toute tentative de vol.
L’option bris-de-glace : cette option permet la prise en charge des réparations du pare-brise endommagé suite aux chocs avec un objet (bris de roche), une collision ou un acte de vandalisme.
L’option assistance panne 0 km : bénéficier d’une assistance technique est toujours rassurant pour tout conducteur qui a peur des pannes survenues loin de chez soi. Cette option vous permettra donc d’avoir une aide efficace pour faire repartir votre voiture peu importe où vous êtes tombé en panne, sans être limité par une distance maximum comme c’est souvent le cas dans certains contrats classiques.
Pensez à bien souscrire à une assurance auto, après avoir étudié vos besoins, de bien lire les clauses proposées et de ne pas hésiter à demander des informations supplémentaires au conseiller-clientèle de votre compagnie d’assurance.
Comment bien choisir son assurance auto en fonction de la législation en vigueur
La législation en vigueur impose certaines exigences pour la souscription d’une assurance auto. Pensez à bien choisir votre contrat d’assurance pour être en conformité avec les dispositions légales. Pensez à bien vérifier les garanties proposées par l’assureur et leur adéquation avec vos besoins. Si vous êtes propriétaire d’un véhicule neuf ou haut de gamme, il peut être intéressant de souscrire une assurance tous risques qui couvre aussi les dégâts subis par votre propre voiture. Vérifiez attentivement le montant des franchises, c’est-à-dire la somme que vous devez payer lors du règlement des sinistres. Les contrats comportent souvent une franchise obligatoire minimale qui peut varier suivant le niveau de garantie choisi. Pensez à bien choisir un contrat dont les franchises sont raisonnables afin que cela n’alourdisse pas trop votre facture en cas d’accident. L’exclusion des conducteurs non désignés dans le contrat doit aussi faire partie des éléments à prendre en compte avant toute souscription. Dans certains cas précis comme lorsque le conducteur a moins de deux ans de permis ou plus de 75 ans, il se pourrait qu’il soit exclu automatiquement du contrat. Pensez aussi à vérifier si l’utilisation professionnelle du véhicule est autorisée dans votre contrat car elle pourrait influencer son tarif ou sa prise en charge selon certains assureurs.
Pensez à comparer plusieurs devis d’assurances auto. Effectivement, chaque compagnie propose ses propres offres tarifaires et différentes options complémentaires. Une comparaison des prix et des garanties proposées vous permettra de trouver le contrat d’assurance auto le plus adapté à vos besoins. N’oubliez pas de vérifier les sanctions encourues en cas de violation des dispositions légales relatives à l’assurance automobile. Les peines prévues pour une conduite sans assurance peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’amende et la suspension ou même l’annulation du permis de conduire. Pensez à bien souscrire une assurance auto pour respecter la loi et éviter ces sanctions qui peuvent s’avérer très coûteuses.
Bien choisir son assurance auto nécessite d’être vigilant sur les garanties proposées par chaque offre, le montant des franchises, les exclusions liées aux conducteurs non désignés et leur utilisation professionnelle éventuelle. En fonction de vos exigences, il faudra faire jouer la concurrence entre différents devis d’assurances afin que votre choix soit le plus judicieux. Bien entendu, n’oubliez pas qu’une telle souscription est obligatoire !
