Législation assurance auto : ce qu’il faut savoir !

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Législation assurance auto : ce qu'il faut savoir !

L’assurance auto est un secteur régi par un ensemble de règles contenues dans le Code des assurances. Si vous n’avez aucune connaissance relative aux dispositions de ces réglementations, nous vous présentons quelques réglementations d’assurance auto dans cet article.

Règles applicables à l’assurance auto

Les articles L 211-1 du Code des assurances et l’article 324-1 du Code de la route consacrent l’obligation de souscription à une assurance automobile en France par les conducteurs automobiles. Toutefois, il faut noter que cette obligation se limite à l’assurance de la responsabilité civile. En effet, cette législation contraint le propriétaire d’un véhicule à indemniser en dommages et intérêts la victime d’un préjudice causé par sa voiture. Le propriétaire d’un véhicule doit alors absolument souscrire à cette assurance auprès d’une compagnie agréée. Il est indispensable qu’elle couvre le propriétaire du véhicule, son conducteur, et même les passagers. Vous pouvez voir plus sur le site de cet assureur.

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Dispositions relatives à la législation auto

La législation sur l’assurance auto a considérablement progressée ces dernières années. Cela a abouti à une modification des précédentes réglementations sur l’assurance auto. Par exemple, la loi la plus récente est celle de 2014 qui accorde un droit de résiliation unilatérale du contrat d’assurance aux consommateurs avant la date d’échéance.

Sanctions en cas de violation des dispositions 

Le non-respect des dispositions législatives sur l’assurance auto entraîne forcément des sanctions. L’article 324-2 du Code de la route dispose que la sanction prévue pour ce délit est une amende de 3 750€ accompagnée de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire.

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