La fermeture automatique du Plan d’Épargne en Actions intervient dès la constatation du décès de son titulaire, sans possibilité de transfert au nom d’un héritier. Les titres et liquidités présents sur le compte sont alors intégrés à la succession, mais le PEA cesse d’exister en tant qu’enveloppe fiscale.
Les héritiers récupèrent les actifs selon les règles de partage successoral, mais perdent immédiatement les avantages fiscaux liés au plan. Les opérations de gestion, achats ou ventes de titres ne sont plus autorisées après la date du décès. La fiscalité applicable dépend de la valorisation du plan au jour du décès et du lien de parenté avec le défunt.
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Comprendre le devenir du PEA au décès du titulaire
Lorsque survient le décès d’un titulaire de plan d’épargne en actions, tout s’arrête net : clôture immédiate du PEA. Aucun transfert, aucun passe-droit, même pour un héritier désigné. L’établissement bancaire bloque instantanément le compte dès la réception de l’avis de décès. Actions françaises ou européennes, liquidités : tout ce qui restait sur le plan bascule alors sur un compte-titres ordinaire ouvert spécialement au nom de la succession.
Le processus, étape par étape
Pour bien comprendre la mécanique, voici comment les choses se déroulent dans les faits :
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- Blocage immédiat du PEA dès la date du décès : tous les ordres d’achat ou de vente sont stoppés d’office.
- Clôture effective du plan par la banque ou l’organisme gestionnaire.
- Transfert des titres PEA et montants en espèces sur un compte-titres ordinaire (CTO) dédié à la succession.
À compter de ce moment, le PEA disparaît juridiquement : il n’existe plus que la valorisation du portefeuille au jour du décès pour le partage entre héritiers. Les règles de succession PEA s’appliquent, sans aucune faveur fiscale supplémentaire. Les gains réalisés jusqu’à la date du décès sont soumis aux prélèvements sociaux, prélevés automatiquement. L’exonération d’impôt sur le revenu propre au PEA s’arrête là, mais les plus-values déjà engrangées ne sont pas touchées par l’impôt sur le revenu.
Après le décès, toute gestion du PEA clôturé devient affaire de succession : même les dividendes ou coupons perçus ultérieurement basculent sous le régime fiscal du compte-titres ordinaire. Chaque héritier doit donc intégrer ces paramètres dans sa réflexion patrimoniale.
Qui hérite réellement du Plan d’Épargne en Actions ?
Le décès du titulaire du PEA redistribue les cartes du patrimoine. Ici, pas de formule magique : la transmission s’opère selon les règles classiques de la succession. Le conjoint survivant, les enfants ou les héritiers désignés par testament deviennent propriétaires des actifs, selon la dévolution légale ou les volontés du défunt.
Le régime matrimonial du couple se révèle déterminant. Dans le cas d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant recueille l’ensemble du patrimoine, PEA compris. Si rien n’a été prévu, la succession s’organise selon la loi : le patrimoine, donc les avoirs du PEA, est réparti entre le conjoint et les enfants, chacun héritant selon la part qui lui revient. Ils peuvent alors devenir nus-propriétaires, usufruitiers ou pleins propriétaires, suivant la configuration familiale.
Voici les principaux bénéficiaires potentiels, selon la situation successorale :
- Le conjoint survivant : sa part dépend du régime matrimonial et de certaines clauses spécifiques.
- Les enfants : cohéritiers, ils reçoivent en principe des parts égales, sauf dispositions particulières.
- Autres héritiers : en l’absence de conjoint ou de descendance, la succession s’élargit (fratrie, parents, etc.).
Une fois la succession ouverte, le PEA en tant que tel n’a plus d’existence : seuls les titres et soldes en espèces intègrent l’actif successoral. L’intervention d’un notaire s’avère généralement nécessaire pour organiser la répartition. Aucun héritier ne bénéficie d’un avantage spécifique sur le PEA, sauf volonté expresse du défunt consignée dans un testament ou un acte notarié.
Règles de succession et fiscalité : ce que dit la loi
Au décès du titulaire d’un PEA, la mécanique est implacable : le plan est aussitôt clôturé, et la banque interdit toute opération. Les titres détenus et les liquidités migrent vers un compte-titres ordinaire, désormais rattaché à la succession. Impossible de rouvrir un PEA au nom d’un héritier ou de transférer l’enveloppe.
La fiscalité du PEA en cas de décès contraste fortement avec celle de l’assurance vie. Le plan ne prévoit aucun abattement spécifique : tout ce qui en provient entre dans le calcul des droits de succession, en fonction du montant transmis et du degré de parenté avec le défunt. Néanmoins, les gains et plus-values réalisés sur le PEA jusqu’à la date du décès restent exonérés d’impôt sur le revenu. Attention : ils subissent cependant l’ensemble des prélèvements sociaux.
Pour récapituler, les points clés sont les suivants :
- Clôture immédiate du PEA au décès, transfert des avoirs vers la succession
- Exonération d’impôt sur le revenu sur les gains réalisés jusqu’au jour du décès
- Application des prélèvements sociaux (au taux en vigueur, actuellement 17,2 %)
- Droits de succession calculés selon les règles de droit commun et le lien familial
La loi ne prévoit donc pas de régime fiscal privilégié pour le PEA lors de la succession : il est traité comme n’importe quel compte-titres. Le notaire orchestre la liquidation du plan, établit le montant des droits à payer, et répartit l’actif entre les bénéficiaires. Les banques, elles, appliquent ces règles à la lettre : aucun transfert direct de PEA n’est envisageable, contrairement à ce qui existe pour certains contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
Pièges courants lors de la transmission d’un PEA et conseils pour les éviter
La succession d’un plan d’épargne en actions recèle de nombreux pièges, que l’on soit héritier ou investisseur. Premier point d’achoppement : assimiler à tort le PEA à une assurance vie. Les deux produits n’ont ni la même fiscalité, ni la même logique successorale. Impossible de nommer un bénéficiaire spécifique sur un PEA : à la disparition du titulaire, le plan tombe dans l’actif successoral, sans dérogation possible. Ni le conjoint, ni un enfant, ni personne ne peut se voir attribuer le plan par simple volonté.
Autre écueil : gérer les titres après le décès. Une fois transférés sur le compte-titres ordinaire, ces titres peuvent voir leur valeur varier le temps que la succession soit liquidée. Ce délai, parfois long, expose les héritiers à des fluctuations de marché, voire à des difficultés pour vendre certains titres peu liquides. Il est donc judicieux d’anticiper : certains établissements bancaires mettent du temps à procéder au déblocage, ce qui peut entraîner des pertes ou des complications, notamment lorsque plusieurs héritiers doivent s’accorder sur la gestion ou la cession des titres.
Face à ces risques, voici les principales situations à surveiller et les solutions à privilégier :
| Risques | Solutions |
|---|---|
| Blocage du PEA, perte de réactivité sur les marchés | Prévenez votre notaire et la banque au plus tôt |
| Mésentente entre héritiers sur la gestion des titres | Rédigez un mandat clair ou désignez un représentant |
| Oubli des prélèvements sociaux dus | Demandez un décompte précis à la banque |
La donation de son vivant peut être envisagée pour préparer la transmission du patrimoine. Toutefois, transférer des titres logés sur un PEA n’est envisageable qu’en clôturant le plan. Pour transmettre sans friction, mieux vaut opter pour la donation de titres déjà sortis du PEA ou de liquidités. Anticiper, s’informer, consulter un notaire : voilà les vrais leviers pour ne pas subir la mécanique successorale du PEA.
À la fermeture du rideau, le PEA ne laisse derrière lui que des chiffres sur un relevé bancaire et quelques règles à ne pas sous-estimer. Réfléchir en amont, c’est s’offrir la liberté de transmettre autrement qu’à l’aveugle.
