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La vente à domicile s’impose aujourd’hui comme la référence pour arrondir ses fins de mois :
Voici les principales raisons qui expliquent cet engouement :
- des offres d’emploi dans tous les secteurs
- aucune barrière d’âge, d’expérience ou de diplôme
- liberté d’organiser son temps d’activité
- possibilité de cumuler les revenus issus de la vente à domicile avec d’autres sources
Tour d’horizon des règles à connaître pour additionner les revenus issus de la vente à domicile à d’autres activités, et ainsi se constituer un revenu complémentaire en toute conformité.
- VDI et activité salariée
- VDI et chômage
- VDI et CSP
- VDI et RSA
- VDI et retraite
- VDI et PAJE
- VDI, handicap et AAH
- VDI et emploi dans la fonction publique
- VDI et congé maladie
1, Cumuler une activité VDI avec un emploi salarié
Travailler comme vendeur à domicile indépendant tout en étant salarié, même à temps plein, est tout à fait possible. Cette option ouvre la porte à des revenus supplémentaires.
Cependant, certaines situations exigent une vigilance particulière : incompatibilités liées au statut de fonctionnaire, à la durée de travail, à la présence d’une clause d’exclusivité dans un contrat (par exemple pour un VRP), ou encore à des règles déontologiques propres à certaines professions comme médecin, avocat, notaire, sage-femme, vétérinaire, architecte, comptable…
Dans la plupart des cas, cumuler un emploi salarié ou libéral avec une activité de vendeur à domicile indépendant ne pose pas de difficulté.
À condition de ne pas enfreindre une clause empêchant le cumul ou une interdiction d’exercice, et de respecter la durée légale du travail, l’activité de VDI se poursuit en complément d’un poste salarié.
2, Cumuler VDI et allocations chômage (ARE, ASS)
La réglementation actuelle permet de bénéficier à la fois de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et d’un revenu issu d’une activité VDI, tant que certains critères sont respectés.
Le cumul entre rémunération de VDI et allocations chômage (ARE) devient possible en respectant deux principes :
- le VDI reste inscrit comme demandeur d’emploi et recherche activement un poste ;
- le montant déclaré pour l’activité VDI (commissions brutes ou marges brutes) n’excède pas 70 % de l’ancien salaire ayant ouvert droit à l’allocation.
Il est impératif pour le VDI demandeur d’emploi de signaler son activité à l’agence référente.
Comment interagissent concrètement activité VDI et allocations chômage ?
- Si l’activité de VDI avait démarré avant la perte d’emploi, ARE et revenus VDI se cumulent intégralement.
- Si l’activité de VDI commence après la fin du contrat salarié, le montant mensuel de l’allocation est ajusté sur la base des revenus déclarés, ce qui réduit le nombre de jours indemnisés.
Les jours non indemnisés n’étant pas supprimés, la période de droits s’allonge. L’ARE est donc maintenue, une fois 70 % de la rémunération VDI soustraits.
Dans tous les cas, le cumul ARE (diminué) + VDI ne peut pas dépasser le salaire de référence.
La période de cumul entre allocations et revenus d’activité était limitée à 15 mois, à l’exception des personnes de plus de 50 ans. Mais ce plafond a été relevé depuis 2014.
Le vendeur à domicile doit fournir chaque mois ses relevés de commissions et justifier ses revenus auprès de l’organisme compétent.
Pour les personnes ayant épuisé leurs droits, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) permet également un cumul avec une reprise d’activité sur trois mois. Au-delà, le versement s’arrête dès lors que l’activité se poursuit. Il devient alors possible, sous conditions, de solliciter une prime forfaitaire du régime général.
Attention : en l’absence de déclaration mensuelle des revenus, l’organisme applique généralement une estimation forfaitaire, rarement avantageuse.
3, VDI et CSP (Contrat de Sécurité Professionnelle)
Cas où la vente à domicile commence APRÈS le CSP
L’activité de vente à domicile comme VDI est alors considérée comme indépendante. Si elle commence après la signature du CSP, le contrat et l’allocation d’accompagnement sont suspendus et tout retour en arrière s’avère impossible. La personne passe alors à l’allocation classique.
Cas où la vente à domicile existait AVANT le CSP
Un salarié exerçant une ou plusieurs activités, salariées ou non, peut souscrire au CSP si l’une d’elles prend fin pour motif économique. Le maintien d’autres activités ne le prive pas de ce droit, tant que toutes les obligations du CSP sont remplies. L’ensemble des revenus conservés se cumule alors intégralement avec l’allocation de sécurité professionnelle.
4, Cumuler VDI et RSA
Le RSA peut être perçu en complément des revenus de VDI, à condition de ne pas dépasser le seuil de ressources fixé pour le foyer (tous revenus de vente à domicile compris).
Le VDI a l’obligation de déclarer ses revenus tous les trois mois auprès de la CAF.
Voici comment les revenus sont calculés en fonction du statut :
- Pour un VDI mandataire : commissions brutes moins 34 % d’abattement ;
- Pour un VDI acheteur-revendeur : chiffre d’affaires moins 71 %, ou, pour certains, chiffre d’affaires brut commissions moins 50 %.
Le RSA se calcule ainsi : (montant forfaitaire), (autres ressources du foyer + forfait logement).
Revenus d’activité du foyer
La moyenne mensuelle des revenus, sur le trimestre précédent, est prise en compte : salaires, indemnités de formation, revenus indépendants, etc.
Autres ressources du foyer
On additionne la moyenne mensuelle des autres ressources : pensions alimentaires, rentes, allocations chômage, prestations familiales spécifiques, etc. Certaines aides au logement s’ajoutent ou, à défaut de frais de logement, il existe une déduction forfaitaire :
- 67,84 € pour une personne seule
- 135,68 € pour un couple
- 167,91 € pour trois personnes ou plus
Ces chiffres s’appliquent depuis avril 2021.
Depuis 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont fusionné en une prestation unique. Le RSA « socle » s’adresse aux personnes sans emploi.
(source CIF)
5, Cumuler VDI et pension de retraite (salarié, artisan, commerçant)
Depuis la réforme de 2009, il est possible de percevoir à la fois une pension de retraite et des revenus de VDI. La législation aligne, désormais, les règles de cumul pour les différents régimes de base (salariés, indépendants, professions libérales, agents publics) et pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
À noter : certains régimes complémentaires et le régime agricole maintiennent encore des modalités distinctes.
Conditions pour bénéficier du cumul intégral
Pour cumuler sans plafond pension(s) et revenus issus de la vente à domicile, il convient de remplir l’ensemble de ces conditions :
- Avoir mis fin au dernier contrat de travail ou cessé l’activité indépendante ayant généré les droits à pension ;
- Avoir liquidé toutes ses pensions de base et complémentaires (en France ou à l’étranger), quel que soit le taux ;
- Avoir l’âge ou la durée d’assurance requis pour la retraite de base et complémentaire (taux plein, carrière complète à l’âge légal…)
- Entre 60 et 62 ans selon la génération, avec carrière complète, le cumul intégral est autorisé.
- Entre 62 et 67 ans (en fonction de l’année de naissance) si la carrière est complète, ce cumul demeure possible.
- Au-delà de 65/67 ans, même sans carrière complète, le cumul est ouvert mais avec une pension à taux réduit.
Dans ce cadre, le retraité a pour devoir de prévenir sa dernière caisse de retraite dans le mois suivant la reprise d’activité, avec les coordonnées de l’entreprise et la preuve de liquidation de tous ses droits dans chaque régime concerné.
Limites au cumul intégral
Pour un assuré de moins de 65 ans n’ayant pas réuni âge et durée d’assurance, des plafonds restent en place :
- S’il reprend une activité de VDI auprès de son dernier employeur, il devra respecter une période de carence de six mois ; cette contrainte ne concerne pas les indépendants.
- Pension(s) et revenus VDI cumulés ne doivent pas excéder le dernier salaire d’activité mensuel ou 160 % du Smic annuel (calculé sur 1 820 heures), selon ce qui est le plus avantageux, pour les anciens salariés. Pour les ex-indépendants, le plafond de la Sécurité sociale s’applique (ou, dans certains territoires, le double de ce plafond).
Acquérir de nouveaux droits à la retraite
Pension de retraite de base versée depuis 2015 : les cotisations vieillesse sur l’activité professionnelle n’ouvrent plus de droits nouveaux (hors cas spécifiques de retraite progressive).
Pension liquidée avant 2015 : Ces cotisations peuvent ouvrir de nouveaux droits seulement si elles sont versées sur un régime qui ne verse pas déjà une pension.
Ignorer ces règles expose à la suspension de la pension.
Un VDI affilié à un autre régime doit s’informer précisément sur les plafonds correspondants.
À signaler : les pensions civiles et militaires relèvent souvent de dispositions plus souples.
Le cumul avec une allocation de préretraite est interdit : toute reprise d’activité interrompt le versement de la préretraite.
6, Cumuler VDI et PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant)
Un VDI peut percevoir le complément libre choix d’activité partiel (CLCA) de la PAJE, dès lors que les critères sont remplis. Le taux plein du CLCA est réservé à celles et ceux qui suspendent totalement toute activité durant la période nécessaire.
Le CLCA concerne les enfants de moins de trois ans nés ou adoptés avant 2015. Pour les enfants nés en 2015 et après, la demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’impose. Le montant de l’aide reste identique, que l’on bénéficie ou non de l’allocation de base de la PAJE.
Montants applicables (1er avril 2018 au 31 mars 2019)
Pour un temps de travail ≤ 50 % :
- 256,01 € pour les allocataires de la PAJE de base ou de la PreParE.
Pour un temps de travail compris entre 50 % et 80 % :
- 147,67 € pour les mêmes bénéficiaires.
Dans un foyer où deux adultes partagent la PreParE, le montant total ne dépasse jamais 396,01 €. Deux taux pleins ou un taux plein avec un taux partiel ne se cumulent pas.
À savoir : la loi encadre toute autre activité professionnelle pendant un congé parental ou à temps partiel, en dehors du métier d’assistant(e) maternel(le).
7, Cumuler VDI et pension d’invalidité ou AAH (allocation adulte handicapé)
Les revenus issus d’une activité de VDI peuvent se cumuler avec une pension d’invalidité ou avec l’AAH.
Lors du début de l’activité, six mois de cumul intégral entre salaire et AAH sont possibles, sans limitation de revenus ni abattement.
Ensuite, un abattement s’applique aux revenus d’activité :
- 80 % si les revenus sont inférieurs ou égaux à 30 % du Smic brut mensuel (461,82 €)
- 40 % pour la part supérieure à ce plafond
Pour les personnes travaillant en milieu ordinaire, l’AAH est recalculée tous les trois mois sur la base de la déclaration trimestrielle de ressources.
(Sources : Service-public, handicap.gouv.fr)
8, Cumuler VDI et emploi dans la fonction publique
L’encadrement légal impose aux fonctionnaires, agents contractuels et militaires de consacrer toute leur activité professionnelle à leurs missions publiques. En principe, toute autre activité privée rémunérée est exclue.
Néanmoins, certaines dérogations existent et peuvent permettre l’exercice d’une activité VDI sous conditions.
Première dérogation : création ou reprise d’entreprise
Un agent peut disposer de deux ans pour créer ou reprendre une entreprise en plus de son emploi public (prolongement possible d’un an). Il est tenu d’informer par écrit sa hiérarchie au moins deux mois en amont. Ce projet est examiné par la commission d’éthique, qui juge la compatibilité et le sérieux de la démarche.
L’agent doit montrer que l’activité de VDI relève d’une réelle volonté de reconversion, et pas d’une simple recherche de revenus complémentaires.
La commission d’éthique évalue au cas par cas ; les autorisations restent rares dans ce schéma.
Deuxième dérogation : agents publics à temps partiel
L’agent public peut exercer une activité VDI à trois conditions :
- travailler à 70 % ou moins de la durée légale ou réglementaire d’un temps complet ;
- ne pas perturber ses obligations de service ou la neutralité de l’administration ;
- prévenir par écrit sa hiérarchie (pas besoin d’autorisation préalable mais possibilité d’opposition).
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 autorise, sous réserve de déclaration écrite, certains agents non titulaires ou à temps non complet à cumuler à condition de respecter leurs missions.
En cas de pluri-employeurs publics, chaque supérieur doit être informé de l’activité accessoire, qui ne doit pas empiéter sur les autres obligations. L’agent reste soumis au respect du code pénal spécifique aux fonctions publiques.
9, Cumuler VDI et prestations de maladie
Le cumul d’indemnités de maladie et de revenus d’activité, y compris ceux issus de la vente à domicile, demeure interdit.
Récapitulatif
Il existe de réelles possibilités de cumuler une activité de VDI avec :
- un emploi salarié
- le RSA
- l’assurance chômage
- la retraite
- l’AAH ou une pension d’invalidité
À chaque situation correspondent des règles propres, des plafonds et quelques subtilités juridiques à connaître.
- Pour la fonction publique
Des modalités spécifiques s’appliquent : elles s’appuient uniquement sur les exceptions légales existantes.
Si la perspective d’intégrer la vente à domicile dans votre activité vous attire, chaque règle mérite d’être étudiée pour s’adapter à votre cas. Liberté d’organisation, souplesse d’emploi du temps : bien connaître le statut VDI, c’est avoir en main la clé pour composer sa formule sur-mesure, dans la légalité et la clarté.
